Droit pénal
Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.
- Tribunal Correctionnel / Tribunal de Police / Cour d’Assises
- Comparution immédiate
- Contraventions, délits, crimes
- Auteur, partie civile
- Juge application des peines
- Demande en réparation : dommages et intérêts
- Indemnisation des préjudices parties civiles
- Saisine de la CIVI / Commissions indemnisation des victimes
- Assistance à la personne en garde-à-vue